Afin de s'assurer du respect du pouvoir exécutif en Tunisie des dispositions de la Constitution et surtout son Chapitre 7, lors de la finalisation du projet relatif aux collectivités publiques locales, les membres de JSF Mouldi AYARI et Fethi MELKI ont participé à l'élaboration des premières recommandations relatives à ce projet, en partenariat avec 19 associations et sous l'égide de DRI.

Une table ronde réunissant les représentants des différentes associations, des membres de l'Assemblée des représentants du peuple, des professeurs spécialisés dans la matière et différents autres protagonistes, a été organisé le 20 décembre 2016 à l'hôtel Novotel.

Les discussions se sont focalisées durant cette journée sur trois thèmes principaux de l'avant-projet du code des collectivités publiques locales, à savoir:

  • les compétences des collectivités publiques locales, qu'elles soient des compétences propres, des compétences partagées avec l’Autorité centrale ou des compétences déléguées par cette dernière. Un intérêt particulier a été accordé au principe de subsidiarité et les différents outils de sa mise en oeuvre.
  • le contrôle des collectivités publiques locales et les problématiques que soulèvent les différents types, mécanismes et autorités de contrôle face à une Constitution qui s'oriente vers le "local government" et non seulement une réorganisation de l'administration publique;
  • la démocratie participative dans le cadre d'une Constitution qui veut remédier à la crise de la démocratie représentative en rapprochant les élus des électeurs et en obligeant l'Administration à s'ouvrir sur ses partenaires, les citoyens locaux.

JSF compte poursuivre ses efforts dans ce cadre en élaborant des recommandations, article par article, visant à rompre avec la tradition du contrôle lourd de l'Administration centrale sur les collectivités publiques locales, préconisant ainsi une responsabilisation accrue des décideurs et gestionnaires locaux envers le citoyen, et sous le regard attentif de la justice.

Les mécanismes de démocratie représentatives sont également au coeur des travaux de JSF.

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JSF - Un Nouvel Elan de Citoyenneté

Le projet d’élaboration d’une proposition de loi électorale a été conduit par les deux associations Jeunesse Sans Frontières et Centre Citoyenneté avec le financement de Foundation for the Future. 

Objectifs du projet

Le projet d’élaboration de la loi électorale s’inscrit dans le cadre d’une action de l'Association Centre Citoyenneté et de l'Association Jeunesse Sans Frontières pour contribuer à l'accélération de la phase de transition démocratique que connaît notre pays, vers la création d'institutions durables capables d'assurer à notre peuple la stabilité et le progrès. À cet égard, le présent avant-projet de loi, qui sera déposé auprès des services de l'Assemblée nationale constituante, vise à atteindre les objectifs suivants :

1. La révision du Décret n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante, tel que modifié et complété par le Décret n° 2011-22 du 3 août 2011 et le comblement de certaines lacunes constatées lors des élections du 23 octobre 2011, en particulier à travers :

  • Une meilleure organisation et le financement de la campagne électorale
  • La révision du mode de scrutin
  • La rationalisation de la présentation des candidatures, qu’il s’agisse d’élections présidentielles ou législatives
  • L’examen des contestations, soit devant les Cours de justice ou le tribunal administratif
  • Le renforcement des attributions de l’Instance supérieure indépendante pour les élections à toutes les étapes du processus électoral
  • La garantie de l'annonce rapide des résultats préliminaires des élections
  • L’examen des infractions électorales et des sanctions.

2. L'organisation de la procédure des élections présidentielles et législatives et des référendums. 

Le présent projet tient également compte des normes internationales en matière d’élections démocratiques, intègres et transparentes, dont les plus importantes sont :

  • Les principes du suffrage universel équitable, libre, secret et direct
  • Le cycle des élections
  • La mise en place des garanties judiciaires requises à la fois pour les électeurs et les candidats
  • L’accréditation d'observateurs nationaux et internationaux
  • L’accréditation des représentants des candidats ...

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Lire la suite : Présentation du projet d’élaboration d'une proposition de loi électorale

PROPOSITION D'UN PROJET DE LOI ÉLECTORALE

(Traduit par la Commission de Venise)

Décembre 2013

 

Titre I : Dispositions générales

 

Article Premier : La présente loi a pour objet l’organisation des élections législatives et présidentielles et des référendums.

Article 2 : Le suffrage est universel, libre, direct, secret, intègre et transparent1.

Article 3 : Les termes suivants dans la présente loi s’entendent au sens des définitions suivantes :

  • L’Instance : Il s’agit de l’Instance supérieure indépendante pour les élections. Elle comprend le conseil de l’Instance et tous les organes secondaires qu’elle peut créer ainsi que le bureau exécutif.
  • Le registre des électeurs : Il s’agit de la base de données des personnes habilitées à voter lors des élections législatives et présidentielles et des référendums.
  • La liste des candidats, le candidat ou le parti : Il s’agit de la liste des candidats aux élections législatives ou du candidat aux élections présidentielles ou du parti au référendum.
  • Les dépenses électorales : C’est la somme des frais contractés ou dépensés ou des moyens utilisés durant la campagne électorale ou celle du référendum, ou encore des dépenses promises mais qui doivent être consommées pendant de la période de la campagne dans l’objectif d’obtenir les voix des électeurs.
  • La neutralité : signifie traiter l’ensemble des candidats avec objectivité et intégrité, ne jamais favoriser une liste de candidats, un candidat ou un parti dans le but saboter la campagne électorale ou la campagne pour le référendum, et éviter toute action susceptible d’influencer la volonté des électeurs.
  • La campagne électorale et la campagne pour le référendum : Il s’agit de l’ensemble des activités menées par les candidats ou les listes de candidats, leurs partisans ou les partis durant une période définie par la loi, pour faire connaître le programme électoral ou le programme relatif au référendum par le biais de différents supports publicitaires et moyens légaux en vue d’influencer les électeurs et les inciter à voter en leur faveur le jour du scrutin.
  • La publicité politique : toute opération publicitaire fondée sur les méthodes et techniques du marketing commercial, destinée au grand public et visant à faire la promotion d’une personne, d’une idée, d’un programme ou d’un parti politique en vue d’attirer les électeurs et influencer leur choix et leur comportement, avec une contrepartie matérielle ou gratuitement, en utilisant les médias audiovisuels, la presse écrite ou électronique ou à travers des supports publicitaires fixes ou mobiles, ou des affiches ou encore des moyens publics ou privés.
  • Les médias audiovisuels nationaux : Ce sont les sociétés audiovisuelles publiques, privées et associatives qui exercent l’activité de diffusion telle que réglementée par le Décret n° 2011-116.
  • Le bulletin de vote : Document préparé et cacheté par l’Instance et mis à la disposition de l’électeur le jour du scrutin pour qu’il y coche son choix et le dépose dans l’urne.
  • Le bulletin annulé : Tout bulletin de vote n’exprimant pas clairement le choix de l’électeur et comprenant des éléments contraires aux principes prévus à l’article 2 de la présente loi et des règles régies par l’Instance.

Article 4 : L’Instance veille à la garantie de l’exercice du droit de vote conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 5 : Les observateurs se chargent de suivre le processus électoral et sa transparence. L’Instance organise les conditions et procédures de leur accréditation.

Titre II : L’électeur

Chapitre 1 : Des conditions requises pour être électeur

Article 6 : Est électeur tout Tunisien ou Tunisienne, inscrit (e) au registre des électeurs, âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus le jour du scrutin, jouissant de ses droits civiques et politiques et n'étant dans aucun cas atteint d’incapacités prévues par la présente loi.

Article 7 : Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

  • Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, leur interdisant d’exercer le droit de vote.
  • Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la Sûreté nationale2.
  • Les personnes sous tutelle ou internées.

 

 

Lire la suite : Proposition d'un projet de loi électorale (2013)