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Afin de s'assurer du respect du pouvoir exécutif en Tunisie des dispositions de la Constitution et surtout son Chapitre 7, lors de la finalisation du projet relatif aux collectivités publiques locales, les membres de JSF Mouldi AYARI et Fethi MELKI ont participé à l'élaboration des premières recommandations relatives à ce projet, en partenariat avec 19 associations et sous l'égide de DRI.

Une table ronde réunissant les représentants des différentes associations, des membres de l'Assemblée des représentants du peuple, des professeurs spécialisés dans la matière et différents autres protagonistes, a été organisé le 20 décembre 2016 à l'hôtel Novotel.

Les discussions se sont focalisées durant cette journée sur trois thèmes principaux de l'avant-projet du code des collectivités publiques locales, à savoir:

  • les compétences des collectivités publiques locales, qu'elles soient des compétences propres, des compétences partagées avec l’Autorité centrale ou des compétences déléguées par cette dernière. Un intérêt particulier a été accordé au principe de subsidiarité et les différents outils de sa mise en oeuvre.
  • le contrôle des collectivités publiques locales et les problématiques que soulèvent les différents types, mécanismes et autorités de contrôle face à une Constitution qui s'oriente vers le "local government" et non seulement une réorganisation de l'administration publique;
  • la démocratie participative dans le cadre d'une Constitution qui veut remédier à la crise de la démocratie représentative en rapprochant les élus des électeurs et en obligeant l'Administration à s'ouvrir sur ses partenaires, les citoyens locaux.

JSF compte poursuivre ses efforts dans ce cadre en élaborant des recommandations, article par article, visant à rompre avec la tradition du contrôle lourd de l'Administration centrale sur les collectivités publiques locales, préconisant ainsi une responsabilisation accrue des décideurs et gestionnaires locaux envers le citoyen, et sous le regard attentif de la justice.

Les mécanismes de démocratie représentatives sont également au coeur des travaux de JSF.

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